Cadre juridique de l'influence commerciale en France : ce que dit la loi
Depuis la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, la France définit juridiquement l'influence commerciale : mobiliser sa notoriété, à titre onéreux, pour promouvoir des biens, services ou causes. Cette définition, précisée par une modification entrée en vigueur le 8 novembre 2024, distingue légalement la simple création de contenu de l'activité commerciale d'influence, et s'accompagne d'un statut spécifique pour l'agent d'influenceur.
Une définition légale précise, pas une qualification automatique
Trois conditions doivent être réunies pour qu'une activité relève juridiquement de l'influence commerciale : une rémunération, la mobilisation de la notoriété du créateur auprès de son audience, et un objectif de promotion, directe ou indirecte, de biens, services ou causes. Un créateur qui publie sans contrepartie financière, ou dont le contenu ne vise aucune promotion, n'exerce pas d'influence commerciale au sens de la loi, même avec une large audience. Cette précision confirme sur le plan légal une distinction déjà présentée sur le plan économique : voir Créateur ou influenceur : deux logiques économiques distinctes.
Le statut de l'agent d'influenceur
La loi définit également l'agent d'influenceur : il représente, contre rémunération, une personne exerçant une activité d'influence commerciale dans ses relations avec les annonceurs. Ce statut formalise une chaîne en trois maillons (créateur, agent, annonceur), et les contrats d'influence commerciale qu'il encadre doivent répondre à des obligations de forme et de contenu précises.
L'ARPP : une infrastructure de conformité qui monte en puissance
Au-delà de la loi, l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) professionnalise le secteur par le contrôle. Son Observatoire de l'Influence Responsable a analysé 194 000 contenus au premier semestre 2025, dont 9 810 collaborations commerciales confirmées, avec un taux de conformité global de 84 %. Les créateurs certifiés affichent un niveau de conformité nettement supérieur aux non-certifiés : la certification devient un signal de fiabilité en soi, au-delà de la seule obligation légale.
Trois conditions cumulatives définissent l'influence commerciale : une rémunération, la mobilisation de la notoriété du créateur, et un objectif de promotion.
Vérifier la conformité d'une collaboration
Pour évaluer si une collaboration marque-créateur relève de ce cadre, trois vérifications s'imposent dans l'ordre : les trois conditions cumulatives de la définition légale sont-elles réunies (rémunération, notoriété mobilisée, objectif promotionnel) ; le contrat répond-il aux obligations de forme et de contenu prévues par la loi ; et la personne représentant le créateur a-t-elle un statut identifié (agent d'influenceur ou autre structure documentée dans Talent management, talent agencies, MCN et agences d'influence) ?
FAQ
Quelle loi encadre l'influence commerciale en France ? La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, avec une modification entrée en vigueur le 8 novembre 2024 qui précise la définition de l'activité d'influence commerciale.
Comment la loi définit-elle l'influence commerciale ? Comme le fait, à titre onéreux, de mobiliser sa notoriété auprès de son audience pour promouvoir directement ou indirectement des biens, services ou causes. Trois éléments cumulatifs sont donc requis : rémunération, notoriété mobilisée, objectif promotionnel.
Qu'est-ce qu'un agent d'influenceur ? Une personne qui représente, contre rémunération, un créateur exerçant une activité d'influence commerciale dans ses relations avec les annonceurs. Ce statut légal formalise une chaîne en trois maillons : créateur, agent, annonceur.
Quel rôle joue l'ARPP dans la régulation de l'influence ? Son Observatoire de l'Influence Responsable a analysé 194 000 contenus au premier semestre 2025, dont 9 810 collaborations commerciales confirmées, avec un taux de conformité global de 84 %, et un niveau nettement supérieur chez les créateurs certifiés.