Droit de l’influence

Le cadre juridique français de l'influence commerciale : loi du 9 juin 2023, statut de l'agent d'influenceur et contrôle par l'ARPP.

Cadre juridique français de l'influence commerciale

Cadre juridique français de l'influence commerciale La France dispose depuis 2023 d'une loi qui définit et encadre spécifiquement l'influence commerciale par voie électronique : définition légale, statut d'agent d'influenceur, obligations contractuelles, et rôle croissant de l'ARPP dans le contrôle de la conformité. La définition légale de l'influence commerciale et sa portée La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, modifiée en novembre 2024, définit l'activité d'influence commerciale comme le fait,…

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La régulation de l'influence hors de France : le modèle FTC américain Les États-Unis encadrent l'influence commerciale depuis 2016 par une obligation de divulgation, pas par une loi dédiée comme en France Contrairement à la France, qui dispose depuis 2023 d'une loi spécifiquement dédiée à l'influence commerciale (voir Cadre juridique français de l'influence commerciale), les États-Unis traitent le marketing d'influence comme une forme de publicité testimoniale ordinaire, régie par les…